Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
NOR : JUSA0804539D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSA0804539D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-237/jo/article_2
Texte n°5