Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Version INITIALE

NOR : JUSA0804539D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSA0804539D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-237/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.