Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 et 31-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :
A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
TABLEAU XIII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.
Lot
Cahors
Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.
Lot-et-Garonne
Agen
Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
Cour d'appel
d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.
Alpes-Maritimes
Cannes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Nice
Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Marseille
Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tarascon
Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
Var
Fréjus
Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
Toulon
Ressort du tribunal d'instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.
Soissons
Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise
Beauvais
Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.
Senlis
Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens
Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal d'instance de Laval.
Sarthe
Le Mans
Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Saint-Martin
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-
à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.
Montbéliard
Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul
Ressort des tribunaux d'instance de Lure
et Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier
Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.
Dordogne
Périgueux
Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.
Gironde
Bordeaux
Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.
Manche
Cherbourg-Octeville
Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.
Coutances
Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon
Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy
Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Annemasse
Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry
Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau
Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden
Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne
Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Strasbourg
Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar
Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.
Mulhouse
Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Thann
Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.
Haut-Marne
Chaumont
Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Le Creusot
Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Mâcon
Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe
Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Douai
Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Dunkerque
Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Lille
Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Roubaix
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Valenciennes
Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Ressort du tribunal d'instance d'Arras.
Béthune
Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Cour d'appel
de Fort-de-France
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar
Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Valence
Ressort du tribunal d'instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble
Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.
Vienne
Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle
Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret
Ressort du tribunal d'instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal d'instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Loire
Roanne
Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Saint-Etienne
Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne
Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold
Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.
Metz
Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.
Thionville
Ressort du tribunal d'instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Millau
Ressort du tribunal d'instance de Millau.
Rodez
Ressort du tribunal d'instance de Rodez.
Hérault
Béziers
Ressort du tribunal d'instance de Béziers.
Montpellier
Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey
Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Nancy
Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.
Meuse
Verdun
Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas
Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.
Privas
Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Annonay
Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.
Gard
Alès
Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Nîmes
Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Uzès
Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal d'instance de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.
Orange
Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.
Koné
Province Nord.
Lifou
Province des îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal d'instance de Tours.
Loiret
Montargis
Ressort du tribunal d'instance de Montargis.
Orléans
Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal d'instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.
Uturoa
Iles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva
Iles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes
Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Evry
Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Juvisy-sur-Orge
Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau
Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Palaiseau
Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Paris
Paris 1er arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Paris 4e arrondissement
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.
Paris 6e arrondissement
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.
Paris 8e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.
Paris 9e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.
Paris 10e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.
Paris 11e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.
Paris 12e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.
Paris 13e arrondissement
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.
Paris 15e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.
Paris 16e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.
Paris 17e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.
Paris 18e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.
Paris 19e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.
Paris 20e arrondissement
Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.
Seine-et-Marne
Fontainebleau
Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne
Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Meaux
Ressort du tribunal d'instance de Meaux.
Melun
Ressort du tribunal d'instance de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers
Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Aulnay-sous-Bois
Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny
Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Le Raincy
Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Montreuil
Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Pantin
Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Saint-Denis
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Ouen
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Charenton-le-Pont
Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine
Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne
Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif
Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Yonne
Auxerre
Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.
Sens
Ressort du tribunal d'instance de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.
Landes
Dax
Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.
Pau
Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.
Saintes
Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire
Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.
Niort
Ressort du tribunal d'instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal d'instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Reims
Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Brest
Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Quimper
Ressort du tribunal d'instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Ressort du tribunal d'instance de Nantes.
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..
Morbihan
Vannes
Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon
Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Moulins
Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Vichy
Ressort du tribunal d'instance de Vichy.
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.
Saint-Flour
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Riom
Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Thiers
Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.
Seine-Maritime
Dieppe
Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.
Le Havre
Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Rouen
Ressort du tribunal d'instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion
Saint-Benoît
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Saint-Denis
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Paul
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Saint-Pierre
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.
Haute-Garonne
Muret
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.
Toulouse
Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.
Tarn
Albi
Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Dreux
Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony
Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Asnières-sur-Seine
Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Boulogne-Billancourt
Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Colombes
Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Courbevoie
Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.
Puteaux
Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Vanves
Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Gonesse
Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Montmorency
Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Pontoise
Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Sannois
Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie
Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy
Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet
Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles
Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
A N N E X E B
TABLEAU XIII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
SIÈGE
RESSORT
.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.
(Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 978,4 Ko