Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : BCFX0772631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/BCFX0772631D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-208/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret. »