Article 1
A l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX0772631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/BCFX0772631D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-208/jo/article_1
Texte n°5
A l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
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