Article 8
A l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECED0827906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/ECED0827906D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/2008-1435/jo/article_8
Texte n°41
A l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
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