Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-40 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
NOR : BCFB0772848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/11/BCFB0772848D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/11/2008-40/jo/article_2
Texte n°29