Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0755768D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/JUSC0755768D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1309/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


A l'article R. 226-13 du même code, les mots : « et un greffier adjoint qui a au moins le grade de secrétaire administratif » sont remplacés par les mots : « qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint ».