Article 6
Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0755768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/JUSC0755768D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/4/2007-1309/jo/article_6
Texte n°11
Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.
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