Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Roche, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.