Article 10
Les dispositions prévues à l'article 4 du présent décret s'appliquent aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007.
Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : ECED0751062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/ECED0751062D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1396/jo/article_10
Texte n°21