Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECED0751062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/ECED0751062D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1396/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.