Article 6
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR : JUSC0755617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/JUSC0755617D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1397/jo/article_6
Texte n°23