Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 2-5 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés. »
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR : JUSC0755617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/JUSC0755617D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1397/jo/article_3
Texte n°23