Article 4
Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 29 février 1956 susvisé, après le mot : « établis », les mots : « dans leur ressort » sont remplacés par les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance dont ils dépendent ».
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR : JUSC0755617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/JUSC0755617D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1397/jo/article_4
Texte n°23