Article 5
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont le fonctionnaire relève.
Décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l'Etat auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR : ECEP0761273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/ECEP0761273D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1368/jo/article_5
Texte n°6