Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
NOR : IOCA0752744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/IOCA0752744D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1341/jo/article_8
Texte n°10