Article 7
A l'article 11, les mots : « désignés aux articles 5, 6, » sont supprimés et les mots : « sur la caisse d'Alsace-Lorraine » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
NOR : IOCA0752744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/IOCA0752744D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/11/2007-1341/jo/article_7
Texte n°10