Décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754230D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1333/jo/article_20

Texte n°20

Article 20


Par dérogation aux dispositions de l'article 18, lorsque les fonctionnaires de La Poste, titulaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un grade ou d'un emploi mentionné à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, demandent à bénéficier des dispositions du décret du 9 août 1995 susvisé, ils sont intégrés dans le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le présent décret à la date à laquelle ils ont accompli quinze ans de services actifs.