Décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754230D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1333/jo/article_21

Texte n°20

Article 21


Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des agents professionnels qualifiés de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.