Article 14
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste
NOR : ECEI0754230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754230D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1333/jo/article_14
Texte n°20