Décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECEI0754233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/ECEI0754233D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1332/jo/article_15

Texte n°19

Article 15


Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste :
1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste comptant au moins un an d'ancienneté au 9e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures.