Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0762725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/MTST0762725D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1284/jo/article_12

Texte n°11

Article 12


L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national. »