Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française

Version INITIALE

NOR : ECEX0763838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/ECEX0763838D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1272/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.