Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEA0760899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/ECEA0760899D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1267/jo/article_4
Texte n°9
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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