Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers

Version INITIALE

NOR : ECEA0760899D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/ECEA0760899D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1267/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.