Décret n° 2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »

Version INITIALE

NOR : ECEA0759064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/ECEA0759064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/2007-1266/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.