L'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du I sont abrogés.

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.

Le cinquième alinéa de l'article 11 du décret du 23 avril 1998 est abrogé.

Les septième et huitième alinéas de l'article R. 313-14 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions réglementaires particulières prévues au II de l'article L. 313-1, il reçoit et instruit sous le contrôle de l'administration les demandes d'aides et les transmet, en vue de décisions, à l'autorité administrative compétente pour y statuer et assure la liquidation et le paiement des sommes correspondant aux différentes aides dont la gestion lui est confiée ainsi que le recouvrement des indus. »

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.