Article 2
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0757133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/AGRS0757133D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1260/jo/article_2
Texte n°52
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
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