Décret n° 2007-1209 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes

Version INITIALE

NOR : DEFH0759103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/DEFH0759103D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1209/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.