Article 1
L'article 2 du décret du 13 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour chacun des membres mentionnés au 2, à l'exception des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0757322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/SJSP0757322D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1077/jo/article_1
Texte n°14
L'article 2 du décret du 13 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour chacun des membres mentionnés au 2, à l'exception des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. »
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