Décret n° 2007-1063 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département des Ardennes

Version INITIALE

NOR : IOCA0759241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/IOCA0759241D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1063/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.