Article 16
Au 2° de l'article 132-3 du même décret, après les mots : « le nom de la personne détenue assistée, », sont insérés les mots : « l'objet de la procédure, ».
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
NOR : JUSJ0751485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSJ0751485D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1142/jo/article_16
Texte n°23