Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

Version INITIALE

NOR : JUSJ0751485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSJ0751485D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1142/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Les deux premiers alinéas de l'article 50 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre cette décision. »