Article 12
Le dernier alinéa de l'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est statué par voie d'ordonnance. »
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
NOR : JUSJ0751485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/JUSJ0751485D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1142/jo/article_12
Texte n°23