Article 2
A la fin de l'article D. 741-61-1 du code rural, les mots : « au II de ce même article. » sont remplacés par les mots : « au I de ce même article. ».
Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)
NOR : AGRF0759582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/AGRF0759582D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/19/2007-1122/jo/article_2
Texte n°27