Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : MLVX0759016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.