Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : MLVA0758408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/20/MLVA0758408A/jo/texte

Texte n°38

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La ministre du logement et de la ville,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/2007 texte numéro 38


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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