Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du logement et de la ville.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVX0759016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_2
Texte n°37
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du logement et de la ville.
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