Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : MLVX0759016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du logement et de la ville.