Article 1
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVX0759016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_1
Texte n°37
Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
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