Décret n° 2007-1099 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : MLVX0759016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MLVX0759016D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1099/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de politique de la ville, le ministre du logement et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.