Article 5
Au 2° de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 225-4 du code du travail ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0758105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758105D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1081/jo/article_5
Texte n°10
Au 2° de l'article D. 381-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 225-4 du code du travail ».
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