Article 4
A l'article D. 542-4, les mots : « à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0758105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758105D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1081/jo/article_4
Texte n°10
A l'article D. 542-4, les mots : « à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, multiplié par 1,25 ».
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