Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0758105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/MTSS0758105D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/10/2007-1081/jo/article_6
Texte n°10
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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