Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0710460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/DEVX0710460D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/2007-1009/jo/article_2
Texte n°4
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
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