Décret n° 2007-1009 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports

Version INITIALE

NOR : DEVX0710460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/DEVX0710460D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/2007-1009/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel il est délégué.