Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

Version INITIALE

NOR : PRMX0710459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/PRMX0710459D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/2007-1008/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.