Décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

Version INITIALE

NOR : PRMX0710459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/PRMX0710459D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/2007-1008/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le Premier ministre et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.