Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec

Version INITIALE

NOR : PMED0750938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0750938D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-739/jo/article_6

Texte n°65

Article 6


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.