Article 7
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMED0750938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/PMED0750938D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-739/jo/article_7
Texte n°65
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
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