Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0721628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/SANH0721628D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-735/jo/article_3
Texte n°53